La clause restreint la liberté d'entreprise et de concurrence et est interdite par les articles L420-1 et suivants du code de commerce.

X... sur le vu de la clause de conciliation préalable que stipule la convention qu'il a conclue avec M.

Le contrat contenait une clause de non-concurrence et précisait que toute violation de la clause rendrait automatiquement le salarié redevable d'une pénalité fixée forfaitairement à deux ans de salaire

que les époux X... ont adopté le régime de la communauté universelle ; qu'il est stipulé à cet acte, en cas de dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès de l'un des époux, une clause

Jean-Claude X..., demeurant ..., 3 / de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

général est susceptible d'entraîner l'application de la clause prévue à l'article 20 1° d) dudit contrat et que les consorts Q... ne sollicitent plus en cause d'appel le versement de la clause pénale

, ne peut résulter que d'une clause contractuelle claire et précise ; qu'en décidant que M.

[E] en dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Le X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité de la clause de non-concurrence, pour des motifs qui sont pris de la violation

de non-concurrence entre copropriétaires, étrangère à la destination de l'immeuble comme ne correspondant pas à la préservation d'un intérêt collectif, mais au contraire à la protection d'intérêts particuliers

Contestant l'opposabilité d'un modificatif au règlement de copropriété adopté par l'assemblée générale le 15 juin 2000 et publié le 15 janvier 2019, ayant interdit l'activité de restauration dans les locaux

La cour d'appel a confirmé la validité de la clause de non-concurrence et a maintenu le montant des dommages et intérêts alloués en première instance.

de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail, M.

L... à céder l'intégralité des parts sociales détenues dans la société « Möbel Design Agencement » sous astreinte, et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause

procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

La société SEBACH FRANCE soutient que Monsieur [E] exerce en réalité son activité dans les régions interdites par la clause de non-concurrence, notamment en Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Bretagne.

. ; qu'une clause de non-concurrence d'une durée de 15 ans et sur un ressort déterminé était prévue ; qu'à partir de janvier 1993, Mme X... a créé l'EURL Taxis Tarusate qui a exploité une activité de taxi

qu'une telle clause, aussi générale et vague, soit proportionnée aux intérêts légitimes de la société, alors même que la société Créa + ne disposait que d'une activité régionale et avait pu, en outre,

[M] [I] à lui payer la somme de 10 800 € à titre de dommages-intérêts, * Condamné M.