AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
696a9335cdc6046d4791ce8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
qu'aux termes du jugement entrepris, le Tribunal de commerce d'Antibes s'est déclaré compétent pour connaître au fond du présent litige après avoir conclu à l'opposabilité de la clause attributive de
Source officiellePage 38 sur 1916
Ch. civile et commerciale
6364bc1de405357f749eacb1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par note en délibéré du 21 octobre 2022 la cour a demandé aux parties de présenter leurs observations sur le moyen suivant qu'elle envisage de soulever d'office: La clause attributive de compétence étant
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