CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 310 résultats pour « clause attributive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

696a9335cdc6046d4791ce8d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

qu'aux termes du jugement entrepris, le Tribunal de commerce d'Antibes s'est déclaré compétent pour connaître au fond du présent litige après avoir conclu à l'opposabilité de la clause attributive de

Source officielle

Page 38 sur 1916

← PrécédentSuivant →
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1de405357f749eacb1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par note en délibéré du 21 octobre 2022 la cour a demandé aux parties de présenter leurs observations sur le moyen suivant qu'elle envisage de soulever d'office: La clause attributive de compétence étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91edb

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

les très nombreuses pièces produites que les deux sociétés, française et italienne entretenaient depuis plus de cinq années de régulières relations contractuelles comportant systématiquement cette clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100953

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, pour écarter cette clause attributive de compétence comme contraire au principe d'ordre public de séparation des pouvoirs, de considérer cette approbation implicite comme une décision administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4afa37ef77d000880b535

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société My Event Agency a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, en invoquant la clause attributive de compétence stipulée dans les conditions générales de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100954

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, pour écarter cette clause attributive de compétence comme contraire au principe d'ordre public de séparation des pouvoirs, de considérer cette approbation implicite comme une décision administrative

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca5f2ebc61104651d93ae5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

[B] comporte une clause attributive de compétence au profit du tribunal du travail du lieu de l'emploi c'est-à-dire Pointe-Noire au Congo.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c872b7e1b6bf1d7dfa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- la mise en œuvre de la clause attributive de juridiction n'est pas en contrariété avec la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur la contrefaçon de marques, la demande

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51253

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

contraire à l'ordre public ; alors, selon le moyen, que comme le conseil de prud'hommes l'a jugé et le soulignaient les appelantes dans leurs conclusions, l'article 16 du contrat de travail est une clause

Source officielle
CC

civ2

607940c99ba5988459c3e927

Cassation

10 mai 1968

10 mai 1968

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS EN RESILIATION DE CONVENTIONS ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LADITE SOCIETE, EXCIPANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, FONDEE SUR UNE CLAUSE

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

clause attributive de compétence lorsqu'elle est conclue entre commerçant et dès lors qu'elle figure en caractères très apparents et en lettres majuscules dans le contrat, que tel est bien le cas en l'espèce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00183

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

technique au transfert des achats stratégiques conclu le 13 juillet 2012 et que ce contrat comportait une clause attributive de juridiction désignant comme seul compétent, en cas de litige, le tribunal

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1c71469e057d7899ff

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Prenant acte de ces règles, qu'elle ne conteste pas, la Scop Sarl 03 Media Group soutient néanmoins qu'il convient de présumer que la clause attributive de compétence a été stipulée dans l'intérêt commun

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il est encore constant que ce contrat de location comporte une clause attributive de compétence ainsi rédigée : « Article 17 — Attribution de compétence — Droit applicable : De convention expresse, tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947ed

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

O... soutient que la clause attributive de compétence figurant au contrat initial conclu avec la société S-Kal Records domiciliée sur Saint Ouen (93400) s'impose aux deux parties cocontractantes ; qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A

6253c845bd3db21cbdd84c42

Appel

27 février 1998

27 février 1998

Sur la compétence, il invoque une clause attributive de compétence contenue dans l'acte de garantie et soutient que cette clause vaut renoncement à se prévaloir d'un privilège de juridiction que ce soit

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Soutenant, par conclusions déposées le jour de l'audience, visées par le greffe, développées oralement et auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions : ' que la clause

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat comprend dans sa première page ainsi que dans les conditions générales en page 8 à l’article 19 une clause attributive de compétence au profit des « tribunaux de [Localité 1] » pour « tous différents

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163b5371669d540ac7bab59

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Elle en conclut que l'activité n'était pour l'essentiel pas exercée à [Localité 3], que de surcroît, la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING figurait au recto et

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e470

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle ajoute que la clause ne constitue pas une clause attributive de compétenceà laquelle elle aurait librement consentie.

Source officielle