) alors que tout jugement de condamnation doit comporter tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'un même fait ne peut à la fois caractériser l'élément constitutif et la circonstance

développement de l'enfant ne conduirait pas à la disparition de ces séquelles et à la résorbption du retard constaté, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors, d'autre part, que la circonstance

; "alors, d'une part, que la question spéciale ne peut porter que sur une éventuelle circonstance aggravante du fait principal, et non sur l'un des éléments constitutifs du fait principal lui-même;

aggravantes ; qu'il est constant que les questions n° 6, 7, 11, 15, 19, 22, 23, 26, 27 et 31 réunissent en réalité le fait principal de vol et une circonstance aggravante concernant l'usage ou la menace

été créée en France que par l'article 222-1 du Code pénal nouveau, applicable à compter du 1er mars 1994, étant précisé que le fait que la notion de torture existait auparavant sous la forme d'une circonstance

" alors, d'une part, qu'en posant à deux reprises deux questions relatives à la circonstance aggravante de complicité (questions n° s 7 et 8, 12 et 13), le président de la cour d'assises a aggravé artificiellement

Le 24 juin 2009, le requérant fut inculpé pour homicide volontaire avec circonstances aggravantes.

de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les époux X... coupables d'avoir commis des violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours avec cette circonstance

NATURE ET DE LA CAUSE DE LA PREVENTION DONT IL EST L'OBJET ET QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE EN MESURE DE SE DEFENDRE TANT SUR LES DIVERS CHEFS D'INFRACTION QUI LUI SONT IMPUTES QUE SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES

; " alors que la circonstance aggravante tenant à la qualité de la victime est une circonstance aggravante personnelle dès lors que cette qualité doit être connue de l'auteur ; qu'en l'espèce, et dès

; " que cette question est elle-même irrégulière parce que complexe, pour interroger la Cour et le jury à la fois sur l'infraction de meurtre et sur la circonstance aggravante de préméditation ;

moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 214 et 215 du Code de procédure pénale : Attendu que le même fait ne peut être retenu comme constitutif de deux circonstances

trois ans, sauf si elle est mise en examen pour un crime de trafic de stupéfiants ou un crime commis en bande organisée ; que ne constitue un tel « crime » que l'infraction qui, en dehors de toute circonstance

acte était régulier au regard des prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ladite citation ne faitsait pas « clairement état » de la circonstance

En l'espèce, le crime était punissable de réclusion à perpétuité, car la circonstance aggravante d'avoir commis le crime pour des motifs futiles avait été imputée au requérant.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Redoin X... coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours, avec la circonstance

  Dans le jugement, il fut fait expressément référence à l'absence de circonstances atténuantes ou aggravantes.

délictuelle étrangère à l'accusation initiale et d'ailleurs contraire à la feuille des questions ; 2) " alors, en tout état de cause, que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés en fait sur la circonstance