admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance

ses demandes, alors « que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances

inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ; que la disproportion ou le caractère abusif d'une mesure d'exécution forcée peut être révélée par des circonstances

toute correspondance y soit adressée ; qu'en se fondant, pour écarter la nullité du débat contradictoire à raison de ce que la convocation avait été envoyée à l'ancienne adresse de Me [X], sur la circonstance

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

séquestrée et dont le séquestre a été informé des revendications, sauf s'il justifie d'une cause légitime ; que la cour d'appel en se fondant, pour écarter la responsabilité du séquestre, sur les circonstances

La cour d'appel infirme le jugement en toutes ses dispositions sauf celle rejetant la demande d'indemnisation du préjudice financier. Elle rejette les demandes du demandeur et le condamne à restituer

célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation entre les époux résulte de circonstances

public a requis, par écrit, le rejet de la requête aux motifs que le jugement déféré visait l'état de récidive légale et que la réformation partielle décidée par la cour d'appel n'a point visé cette circonstance

aggravante de bande organisée doit être posée dans les termes de l'article 132-71 du code pénal définissant les éléments constitutifs de cette circonstance aggravante et par référence aux faits de l'espèce

base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Michel Y... devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne pour y être jugé des chefs de meurtre et tentative de meurtre, avec cette circonstance

que, d'autre part, Christian Y... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale qu'il a saisie le 30 septembre 1998 et Michel X... a été entendu le 3 octobre 1998 ; que cette seule circonstance

sexuelle sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, qu'il aurait procédé à des attouchements à caractère sexuel et à des simulacres de pénétration sur deux fillettes, sans relever aucune circonstance

avoir répondu affirmativement aux questions numéros 1 à 10 et, en répression, l'a condamné à une peine de 15 années de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, la question relative à une circonstance

N. à l'égard duquel il ne fait pas preuve d'animosité, circonstances d'où résulte la bonne foi du prévenu ; "alors que, d'une part, ne détruisait pas la présomption de mauvaise foi du directeur de la

Jean Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1997, qui, notamment, pour escroqueries en récidive et prise du nom d'un tiers dans des circonstances

célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation entre les époux résulte de circonstances

nouvel avocat auprès du chef de l'établissement pénitentiaire est effective à compter de sa réception par le greffe de l'instruction ; elle doit donc lui être transmise sans délai dès lors qu'aucune circonstance