Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième

Article 8

—

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les casinos autorisés à exploiter au plus 75 machines à sous, au moins une table de jeux est ouverte à l'occasion d'au moins trois séances par semaine, sauf fermeture temporaire du casino autorisée par le cahier

Article 3

—

- de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ; Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.

Article 2

—

astreintes sont fixés conformément au tableau ci-après : Nature de l'astreinte Durée maximale de l'astreinte Forfait indemnitaire (en euros) Repos compensateur Astreinte de courte durée Moins de 6 heures 10,67 1 heure Nuit de semaine

Article 7

—

Le président ou le directeur de l'établissement intéressé nomme, par arrêté et pour une durée qui ne peut être inférieure à une semaine dans l'année universitaire, les enseignants invités parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui

Article L214-162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Code monétaire et financier

Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, le gérant de la société de libre partenariat établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.

Article R542-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 70

Code de l'environnement

Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire et du directeur général.

Article 4

—

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.

Article 2

—

. - La liste électorale est établie par le directeur de l'établissement et rendue publique par affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin.

Article 10

—

Les dossiers régulièrement constitués conformément aux articles 6, 7 et 9 sont adressés par le préfet au ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), six semaines au moins avant la même date.

Article 16

—

Sans préjudice de l'avis du comité médical lorsqu'il doit être sollicité, un agent ne peut reprendre ses fonctions après une absence pour cause de maladie professionnelle ou de maternité, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie

Article 4

—

Les données à caractère personnel visées au 5 du I de l'article 3 sont conservées au maximum un mois et une semaine. Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de connexion.

Article L370-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39

Code des assurances

Cet avis leur impartit un délai de six semaines pour présenter leurs observations.

Article L323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 70

Code de la sécurité sociale

au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente, et dans un délai de treize semaines

Article R812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Elle publie les réponses, au plus tard une semaine avant la date limite de dépôt des dossiers de candidatures, sur le site mentionné à l'article R. 812-5, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par la loi.

Article D3142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 03

Code du travail

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.

Article L3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une

Article D353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à l'article D. 353-6.

Article L323-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse

Article L6154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées par semaine dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les

Page 38 · 3 562 résultats

← Précédent Suivant →