X... établie au mois de juillet 1987, lors de son engagement, pour débouter ce dernier de sa demande de modification de sa classification sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées

Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal ()

Sur la classification de M. Johnny X...

[W] et se voyait attribuer une classification d'agent de maîtrise, de niveau V, soit celle attribuée au salarié ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

modification de son contrat par la salariée tel que prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail, dès lors que la modification du contrat avait été initialement présentée comme consécutive au changement

L'employeur a contesté la prise en charge de la maladie et le taux d'incapacité permanente devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

B...la consultation de certains des documents non classifiés en litige ; - enjoint au ministre de la culture et de la communication de permettre la consultation de ces documents ; - rejeté le surplus des

que d'une municipalité et d'un office d'HLM, la cour d'appel a violé les articles 524 et 525 du Code civil; alors en outre, que l'accession à la propriété ne dépend pas des règles relatives à la classification

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification

Sur les frais irrépétibles et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer devant la cour.

considérable de son périmètre géographique d'affectation et l'embauche à temps plein, au mois de mai 2010, d'une salariée devant la soulager de sa charge de travail ; qu'en affirmant que Mme C...

des emplois sans retenir les dénomination des emplois repères prévus par la convention collective nationale et en maintenant la classification des télé-vendeurs en vigueur dans l'entreprise en 2011 ;

, outre 29,64 euros au titre des congés payés y afférents ; 1° ALORS QUE le salarié qui souhaite obtenir une classification supérieure doit démontrer que les tâches qu'il exerce de façon permanente,

connexes ; qu'il a accepté de devenir acheteur de fabrication au service achat, le 1er octobre 1986, sur l'invitation de son employeur, confirmée par une lettre du 7 octobre 1986, lui annonçant que ce changement

quelle qualification correspondaient ces fonctions au regard de la convention collective applicable, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la classification

Un refus d'habilitation n'a pas à être motivé lorsqu'il repose sur des informations qui ont été classifiées. ". 4.

Il en résulte qu'il appartient à l'administration de laquelle émane les documents classifiés d'examiner l'opportunité de procéder à leur déclassification et, dans le cas où elle estime que la classification

pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), a notifié un indu à l'établissement [3] (le GHU), qui l'a contesté en saisissant d'un recours une juridiction chargée