2013 (contrat de service opérateur, contrat d'abonnement flotte Paritel et contrat de maintenance), la cession des contrats de location de matériels effectuée le 15 avril 2014 s'est faite avec le consentement

pas été remplie, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la circonstance que les parties à un contrat à durée déterminée aient prévu l'hypothèse d'une cession du contrat au terme de celui-ci

être opposées que les limites de son contrat de travail à la date de son licenciement ; Considérant qu'il n'est pas démontré qu'à la suite de la cession des contrats dans le cadre de l'article L 122

Bretagne (la société Y...) en vue de la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage commercial ; que par l'entremise de cette société, une promesse synallagmatique de

Aux termes de l'article 1216-1 du même code, si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.

X..., "liquidateur" de la société Kerstholt qui avait signé le contrat de cession, sans rechercher si le droit néerlandais applicable au contrat de cession contenait des dispositions relative à la cession

Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.' ; Attendu que l'appel du jugement de cession est expressément limité

l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession

Enfin, le transfert ou la cession du contrat de franchise est subordonné au consentement préalable du franchiseur et la cessation d'activité du franchisé est soumise à des clauses de non-concurrence.

société ADM Immobilier, quant à l'abattement pour frais professionnels a été ci-dessus évoquée ; Attendu que ces manquements, dont la société Carvalho doit répondre pour la période antérieure à la cession

Dans la perspective de la substitution de la société CORHOFI à la société ELIT comme bailleur, un projet de contrat (selon la société CORHOFI) ou un premier contrat (selon la société ELIT) a été établi

opérée pour l'acquisition des matières premières ou la cession des productions; la braderie d'actifs dont l'usine de Nordenham, qualifiée d'opération «prédatrice» et qui aurait constitué le véritable

D..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A...

En vertu de cette clause contractuelle, la société AIIP a expressément donné son accord anticipé à la cession de contrat au profit de la société Locam.

[D] entend s'opposer à la demande tiré de l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme des contrats de crédit tend à contester l'exigibilité de la dette ce qui ne constitue pas une cause de son

Reflex et Ardis ainsi que de ceux qui n'ont pas été convoqués et de Cofimab et SLMB que la cession du contrat Fenwick n'est pas ordonnée au profit de ID Logistics France, l'infirmation du jugement en

à ce qu'elle prétend, la banque a joué un rôle actif dans les négociations relatives à la cession du contrat d'assurance groupe à son profit au titre des deux prêts 2001.

en annulant un tel acte auquel tous les indivisaires n'avaient pas consenti et qu'elle considérait comme contraire à l'intérêt de l'indivision ; que sa décision n'encourt aucune des critiques du moyen