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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372430cd580146774135d6

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X..., gérant de la société Setrafi, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière au profit de la Caisse à concurrence de 100 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire

Source officielle

Page 38 sur 1053

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CC

civ1

613723cacd5801467740e2ea

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X..., caution solidaire de son ex épouse pour le paiement de son loyer aux AGF, avait connaissance des difficultés financières de celle-ci et qu'il avait lui-même contribué à les provoquer en ne faisant

Source officielle
CC

civ1

61372113cd580146773f0c7d

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Z... et Leve se sont portés cautions solidaires au profit de la Trade development bank devenue la Republic National Bank of New-York, d'un prêt consenti à l'occasion de la vente d'un immeuble par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00075

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[Y] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société au titre de ce prêt à hauteur de 31 200 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db985ecdc6046d47fab8a2

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les FAITS : En février 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - PLAINE DE LA BRIE accorde un prêt à la société SQUID NEMS auquel Monsieur [E], en tant que gérant, se porte caution solidaire

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b002c1cdc6046d4724bc1f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[B] [V], en sa qualité de caution solidaire, de procéder au règlement de la somme de 40.000,00 € conformément à ses engagements.

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130f2

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

(la société) un prêt de 3 100 000 francs, pour le remboursement duquel les époux X... et les époux Y... se sont portés cautions solidaires ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44824

Cassation

16 décembre 1981

16 décembre 1981

ETE SOUSCRIT PAR LE PRINCIPAL DIRIGEANT M LUCIEN Y..., PUIS PAR LES AUTRES ADMINISTRATEURS ET LEURS EPOUSES, DONT M X..., QUE CELUI-CI A DONC SIGNE AVEC SA FEMME LE 8 DECEMBRE 1967 UN ENGAGEMENT DE CAUTION

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le même jour, et à titre de garantie, la SA Banque CIC Ouest a obtenu le cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa590

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Z... s'est porté caution solidaire des sociétés Trimecor et Manure pour les dettes de celles-ci envers la Banque populaire fédérale de développement (la Banque fédérale) ; que, le 26 février 1985, la Banque

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a45dcdc6046d472e85de

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le 12 mars 2019, Monsieur [B] [T], gérant de la société ECO BAT, s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir les sommes dues par ladite société à BNP PARIBAS FACTOR dans la limite de 30 000

Source officielle
CA

16e chambre

5fda66d3372d09afd7c485ae

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de caution solidaire de M.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9daf2cdc6046d473b7690

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T Par acte du 31 mai 2024 la BNP PARIBAS SA a fait citer Monsieur [C] et Monsieur [G] [T] en leur qualité de cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00762

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[G] et son épouse, Mme [E], se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt, à concurrence d'une certaine somme. 3.

Source officielle
CC

civ2

61372444cd58014677414165

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

attaqué (Besançon, 17 décembre 2002), que suivant un acte notarié, la société Centrest a consenti un prêt à la société Fonderie de Port-sur-Saône ; que par le même acte, M. et Mme X... se sont constitués caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00761

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[Z] et Mme [B], son épouse, se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt, à concurrence d'une certaine somme. 3.

Source officielle
CC

civ1

été Crysid, d'une part, etc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2009:C100839

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

HO ; que Mmes X... et Y..., qui s'étaient portées cautions solidaires du remboursement de ce prêt, ont ensuite cédé à Mme Z...et à M.

Source officielle
CC

comm

61372452cd58014677414893

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... s'est porté caution solidaire en faveur de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque), jusqu'à concurrence d'un certain montant pour toutes obligations dues par la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100683

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

mutuel du Morbihan (la banque) a consenti à la société civile immobilière Cité des affaires du littoral (la SCI) un prêt immobilier d'un montant de 800 000 euros, garanti par une hypothèque et le cautionnement

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c78

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Bon pour caution solidaire" ; que la société Show France ayant été condamnée à payer, après une compensation partielle, le montant de la somme dont elle demeurait débitrice en exécution de la convention

Source officielle