bail, soit aux torts de la bailleresse pour défaut de délivrance, soit aux torts de la locataire pour défaut de paiement des loyers ; qu'il s'évince de l'article 1116 du Code civil que pour être une cause

Alain X..., demeurant ..., à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

A SOULEVE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ADOPTEE POUR LA FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION ET A, EN OUTRE, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A DECISION SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE

installation au réseau, - signant le contrat de revente de l'électricité à EDF, - produisant et revendant pendant plusieurs années la production électrique ; que dès lors, elle a couvert les causes

constater celle-ci est prescrite depuis le 18 mars 2014 ; que les appelants, pour leur part, font valoir que la prescription ne court qu'à compter du jour où la personne protégée a eu connaissance de la cause

le moyen : 1 / que la nullité d'un acte entaché d'un vice de fond ne peut être prononcée si la nullité a disparu au moment où le juge statue ; que Mme X... avait constitué un avoué devant la cour d'appel

de l'acte avec les conséquences en découlant; qu'en effet, s'agissant d'une irrégularité de fond, elle ne pouvait être écartée que si la cause de la nullité avait disparu au moment où le juge statuait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue par un premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Centre, dont le siège est ..., en cassation d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D' APPEL DE FORT- DE- FRANCE, - Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

l'article 117 du code de procédure civile ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'absence de précision de l'acte sur l'identité et la qualité de son auteur ne constituait pas à elle seule une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le dol

des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du Code civil relatif aux sociétés ou de l'une des causes

    Les irrégularités, omissions ou causes de nullités visées à l’article 131, § 1er, ou relatives à l’ordonnance de renvoi, et qui ont été examinées devant la chambre des mises en accusation

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit de M.

SOCIETE CF AYANT LE 31 MAI 1974, SUR REJET DE SA RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, FORME OPPOSITION A CET AVIS POUR DES MOTIFS DE FOND, INVOQUA, DANS UN MEMOIRE DU 28 JANVIER 1976, LA NULLITE