poursuite des contrats de travail, Attendu que le candidat repreneur propose la reprise de 16 salariés sur les 17 actuellement à l'effectif, soit 10 salariés permanents employés en CDI appartenant aux catégories

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

que les arrêtés préfectoraux ne visaient que des commerces spécialisés et que les magasins à commerces multiples constituent au regard de la législation du travail des entreprises appartenant à une catégorie

était destinée compenser un préjudice spécifique aux travailleurs repris, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ que la différence de catégorie

Le courrier de convocation à la première réunion indiquait qu’il comprenait en annexe une « note économique du 31/08/2020 mise à jour comportant » notamment « les catégories professionnelles concernées

du 25 novembre 2010 qui fait référence aux différentes catégories professionnelles concernées par le licenciement et à la définition de celles-ci donnée par le DRH ne constitue pas pour autant une approbation

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou

[Y] un poste à temps plein correspondant à sa catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent. Déboute la société de l'ensemble de ses demandes et La Condamne aux dépens.

Nonobstant cette différence de catégories professionnelles, il convient de se livrer à une analyse comparée des missions, des tâches, des compétences et des responsabilités des salariés percevant la prime

attaqué relève que la salariée, âgée de 47 ans au moment du licenciement, justifiait d'une ancienneté de 11 ans dans l'entreprise ; Attendu, cependant, que l'ordre des licenciements se détermine par catégorie

vocation à représenter les salariés de ces établissements ou de ces catégories professionnelles particuliers.

à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à celle fixée par convention ou accord de branche étendu, ou un emploi à temps complet, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie

social, alors que l'agglomération des données produites par la société, est susceptible de fausser l'analyse notamment en gommant les écarts de salaire qui pourraient s'avérer importants dans ces catégories

Les critères de l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié dont l'emploi est supprimé.

X..., engagé le 1er avril 1986 par la société Piano de France en qualité d'acheteur, catégorie professionnelle cadre position I, est devenu par la suite responsable du service achat ; que, le contrat ayant

QUE SI, AVANT L'ACCIDENT, IL ETAIT ATTEINT D'UNE CERTAINE DEBILITE MENTALE, IL NE PERCEVAIT POUR CETTE AFFECTION AUCUNE PENSION D'INVALIDITE ET RECEVAIT LA REMUNERATION MOYENNE DES OUVRIERS DE SA CATEGORIE

DE SALAIRES A COMPTER DE SEPTEMBRE 1970, AVAIT CEPENDANT CONTINUE A ETRE VERSEE AUXDITS EDUCATEURS SPECIALISES JUSQU'EN AVRIL 1971, ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SE BORNE A FIXER POUR CHAQUE CATEGORIE