[R] [K] et Mme [G] [K] in solidum aux dépens comprenant, s'agissant des dépens actuels et le cas échéant, le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification

débat sur le préjudice allégué par Madame [U], et non celui sur la faute, de la banque et de Madame [U], sur lequel la cour peut statuer en l'état ; Considérant que Madame [Y] [F] [U], qui est cantatrice

et qui, selon certaines parties civiles, ne fonctionne plus; qu'en l'état de ces éléments qui caractérisent au sens de l'article 405 du Code pénal applicable au moment des faits, des manoeuvres frauduleuses

lesquelles cette personne a fait des déclarations contradictoires, il est certain que Darcourt s'est arrêté à La Rochelle avant de regagner Rennes ; qu'il était accompagné de Mme Y..., dont les relevés de carte

Des litiges sont survenus entre les parties relativement aux dépôts par la société Y&W des marques et noms de domaine 'UNDOUBLENEUFCINQ' et 'NEKFEU' qui ont été jugés frauduleux par le tribunal de grande

déloyale, au visa de l'article L 1382 et suivants du code civil: - à ce qu'il soit dit que [T] [G] a commis des actes prémédités, durables et constants de concurrence déloyale, ayant entraîné la captation

[C], titulaire d'un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies (la Caisse), a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ce compte, et

là étant, celui des trois occupants qui se trouvait à l'arrière, après avoir spolié les trois jeunes gens de leurs lunettes, de leur argent, de leurs pulls et, en ce qui concerne Jérémie X... de sa carte

Bernard Y... disposait de l'ensemble des pouvoirs pour engager la collectivité ; qu'il fait valoir par ailleurs qu'aucun des éléments du dossier ne permet de caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses

les demandes reconventionnelles de [I] [C] ; A Constaté que le bail conclu le 25 juin 2018 concernant le bien sis [Adresse 4] a pris fin le 30 juillet 2020 au départ du locataire suite au congé frauduleux

frauduleuses.

l'utilisation du patronyme de sa compagne ni l'invitation d'un employé à son domicile ni enfin l'assertion qu'une tante fictive voulait participer à son installation ne constitue des manoeuvres frauduleuses

[S] [C] qu'il accusait de concurrence déloyale et vol de propriété intellectuelle, d'utilisation frauduleuse du titre de pharmacien, de fraude et malfaçons dans la fabrication des produits.

précisant que [F] et [W] [I], cousins éloignés de [K] et [E], avaient sciemment déposé la marque [I] pour lui nuire, alors qu'elle était en cours de constitution, et que ce dépôt de marque était donc frauduleux

investissements financiers, matériels ou humains substantiels qui lui permettraient de revendiquer la protection sui generis du producteur d'une base de données, ni d'ailleurs de l'existence d'extractions frauduleuses

particulièrement la DLD lourdement déficitaire qui a fait l'objet d'une procédure collective en même temps que la société mère ; qu'il résulte en effet qu'[Q] [L], artisan titulaire d'un CAP

Délégation unique du personnel ( réunion du 06 septembre 2016) faisant état de la prévision de déficit budgétaire, relève du pouvoir de direction de l'employeur, sans qu'il soit démontré un comportement frauduleux

que suite à une convocation irrégulière, une fausse assemblée générale a validé la désignation de ce dernier en qualité de président, il ne peut donc se prévaloir de sa turpitude et du caractère frauduleux