investi sur un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation peut être exprimé en unités de compte, constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie

des intérêts de retard, dès lors que leur cours est continué ; qu'en refusant de faire produire effet à la clause de capitalisation stipulée dans les contrats de prêt, les juges du fond ont violé les

Y... ès-qualités dans ses conclusions d'appel, si la situation matérielle de la victime ne lui aurait pas permis de faire suivre des études à ses deux fils jusqu'à l'âge de 25 ans, en sorte que le capital

versés sur un compte ouvert à la Kredietbank de Mouscron "de la part de la société les Oliviers", en provenance d'un établissement parisien de la banque Sanpaolo, et avec la mention "Constitution de capital

[Y] avait droit à demander le paiement de sa quote-part dans les bénéfices de la SCP jusqu'au 17 février 2017, que "toute clause de renonciation à la rémunération des apports en capital de M.

ces sommes porteraient intérêt à compter de l'arrêt, a dit qu'il y aurait lieu de déduire de ces indemnités les provisions versées, la somme versée par la MAIF 2 091,53 euros, ainsi que le montant du capital

G... et la société ACM contestaient l'utilisation du barème de capitalisation GP 2013, demandée par M.

: - dire et juger que Mme Claudine Y... est créancière envers la succession de Jean Y... de la somme de 1 054 954,56 euros au titre de la conversion en capital, à raison du décès de Jean Y..., de la

Estimant que le tribunal avait prononcé une condamnation avec capitalisation des intérêts de sorte que le montant de la consignation aurait dû s'élever à la somme de 434 100 000 euros, la société Digicel

B... et son assureur à rembourser à la CPAM du Maine-et-Loire le capital-décès et les frais funéraires sans les imputer sur l'évaluation du préjudice, alors, qu'il aurait, en ne les retranchant pas des

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 120 000 francs, payable par mensualités de 1 250 francs pendant huit ans, à titre de prestation

Y..., 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 130 000 francs en compte courant le 8 avril 1999 par Laurence B..., 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10

lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société », et qu'aux termes de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute participation au capital même inférieure

lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société », et qu'aux termes de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute participation au capital même inférieure

Pierre 2" prenant effet au 12 février 1988 pour une durée de 18 ans et aux termes duquel il devait verser chaque année en cotisation, la dernière intervenant le 12 février 2005 en contrepartie d'un capital

Edmond de Rothschild banque qui leur a accordé un prêt-relais, avec garantie hypothécaire sur leur appartement, qu'ils avaient décidé de vendre pour leur permettre de souscrire une augmentation du capital

X... d'avoir détenu une participation indirecte dans le capital de la société Archange Technologie nouvellement créée, M.

: - 125 077 francs (montant de la perte de salaire annuel) x 7,454 (prix du franc de rente selon le barème de capitalisation des rentes temporaires pour une date de cessation d'activité à 65 ans