AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372216cd580146773fa207
7 avril 1994
7 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Bijou Nat, dont le siège est ...
Source officiellePage 38 sur 242
soc
61372254cd580146773fc13a
25 janvier 1995
25 janvier 1995
Y..., qui connaissait les activités d'expert de la salariée, extérieures à l'étude, ne les lui avait jamais reprochées à titre de concurrence illicite quand bien même il s'agissait de vendre des bijoux
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