les frais accessoires et intérêts ont été vérifiés par le juge en application de l'article R. 3252-19 du code du travail, sans mentionner les montants, en principal, intérêts et frais, ayant servi de bases

X demandant l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle le Haut Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie a refusé de réexaminer les bases de calcul de l'indemnité d'éloignement

L'article R. 351-29 du même code précise que : «  I.- Pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R. 351-29-1 le salaire servant de base au

auprès de son employeur pour obtenir de ce dernier les bases de calcul qui auraient pu lui manquer afin d'étayer sa demande, tel que l'article 11 du code de procédure civile le prévoit que : « Si une

la charge des dépens et autres frais qu'elle a exposés alors « que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement

sont soumises que si elles sont déterminées ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire que l'action était prescrite à la date du premier acte interruptif de prescription, le 12 juin 2013, que les bases

SEBILLOTTE, JOURNALISTE QU'ELLE AVAIT LICENCIE, LE 30 AVRIL 1971, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE

Bruneau, agent technico-commercial au service de la société Sorra, licencié pour motif économique le 11 février 1977 à dater du 15 février, la sentence prud"homale énonce que ce salarié invoquait comme base

Elle fait valoir en substance que': En ce qui concerne les bases de calcul du montant de la pension.

articles R. 341-4, R. 341-11 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, il doit être tenu compte des périodes assimilées à des périodes de travail pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base

que la majoration de 25 % des salaires pour travail de nuit devait se calculer sur l'ensemble des sommes perçues par le personnel au service, soit sur le salaire de base ou minimum garanti et sur les

l'accord du 10 janvier 1970 ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que la société fait également grief au jugement de l'avoir condamnée en prenant pour base

Attendu qu'il est établi par les pièces produites que la caisse régionale d'assurance maladie du Centre a adressé à Marcel X..., en exécution de l'arrêt attaqué, un décompte rectifié afin qu'il serve de base

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 453 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENTS

sur la base de leur rémunération nette et non de leur rémunération brute, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur,

AVRIL AU 30 NOVEMBRE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE CI-DESSUS DEFINI ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR EN CHIFFRER LES BASES

QUI A RELEVE EN DERNIER LIEU DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE POUR DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SA

.. font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine durée la périodicité du renouvellement du fauteuil roulant de la victime et à une certaine somme reposant sur un taux horaire qu'il a retenu comme base