DOIT APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

enregistreuse sur lesquelles figuraient les recettes reportées, globalement en fin de journée sur le brouillard de caisse ; que, par suite, l'administration était en droit de rectifier d'office les bases

par le présent litige, que la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée "est constituée : a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les bases d'imposition de M.

supplémentaires mises à sa charge, tant en droits qu'en pénalités, le tribunal administratif de Versailles a, par jugement du 16 octobre 2008, réduit la base d'imposition de Mme B...au titre de l'année

Les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée de la société Design and Motion ont fait l'objet d'une évaluation d'office, conformément aux dispositions précitées de

d'imposition et de la réintégration de la cave dans cette base d'imposition à concurrence des sommes respectives de 91 euros et de 92 euros ; - les conclusions à fin de décharge présentées par M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'évaluation des bases d'imposition : Considérant que M. et Mme X..., qui ne contestent pas se trouver en situation de taxation d'office pour la période

l'appel de la société AB Production contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 décembre 2004 et réformant ce jugement, la cour a accordé à la société AB Production une réduction de ses bases

QU'ELLE CRITIQUE LE REHAUSSEMENT DE LA BASE D'IMPOSITION OPERE PAR L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS ADMIS QUE LE MONTANT DE CES COMMISSIONS FIGURAT PARMI LES SOMMES CONSTITUTIVES DU PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES

de l'exagération de ses bases d'imposition.

à la charge de la contribuable dans la mesure résultant d'une base d'imposition de 5 933 432,53 euros.

PERRIN-JASSY des cotisations d'impôt sur les sociétés de l'année 1983 correspondant à la prise en compte, dans ses bases d'imposition, de travaux en cours. Article 3 : La S.A.R.L.

sa base d'imposition, au titre de l'année 1978, la somme de 14 500 F ; Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M.

Par un jugement nos 1304104, 1405062 du 2 décembre 2015, ce tribunal a réduit les bases d'imposition de taxe foncière mises à la charge de la société Carimmo au titre des années 2011, 2012 et 2013, déchargé

les bases d'imposition, du rehaussement de la valeur locative résultant de travaux d'étanchéité, de remise en état de toiture ou de sol, d'isolation, de réfection, de renforcement, de désamiantage ainsi

Elle s'élevait à 3 201 euros pour 2018, année au titre de laquelle la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties avait été calculée sur le fondement de l'article 1498 du code général

DECLARE UN REVENU INSUFFISANT NE SONT PAS EXIGES SI L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE