avait dépassé les taux usuels de sondages, conduire à une éventuelle découverte ; que l'on ne peut conclure que les diligences normales devaient nécessairement entraîner la découverte du processus frauduleux

653-5 5° et 6° ainsi que de l'article de l'article L 653-4 5° lequel permet au tribunal de sanctionner le dirigeant d'une personne morale ayant détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

Il peut invoquer des éléments postérieurs à l'acte frauduleux pour démontrer la fraude.

objectivement comme un tribunal impartial " ; Attendu que le prévenu a soutenu devant la cour d'appel qu'ayant déjà eu à connaître, un mois auparavant, d'une procédure parallèle d'escroqueries et de banqueroute

Une information pénale a été ouverte le 15 octobre 2010 à l'encontre du gérant et des membres de la société 3M Rénovation pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et recel, dans le

Edouard, - contre l'arrêt n° 412 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute et escroquerie

    En 2019, une information judiciaire fut ouverte des chefs, notamment, d’abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, de faux et usage de faux, de présentation ou publication de comptes

pour recel, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour abus de biens sociaux, escroquerie, banqueroute

Le procureur de la République a ouvert une information des chefs de banqueroute, infractions à la loi sur les sociétés, aide au séjour irrégulier, travail dissimulé et blanchiment concernant les activités

2012 et 2016 et, par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 18 janvier 2018, a été condamné, en particulier, pour des faits d'usage de faux en écriture, de tentative d'escroquerie, de banqueroute

#xa0;   Par jugement amplement motivé du 6 décembre 1993, le tribunal de Sion condamna le requérant à trois ans de réclusion pour escroquerie, tentative d'escroquerie, gestion déloyale, banqueroute

  A. sous la qualification d’escroquerie pour avoir «   trompé la Poste, en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en constituant un crédit fictif au bénéfice de la société Atome en

Pascal Z..., avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, en invoquant dans un acte authentique l'existence d'un aléa résultant d'un procès en cours entre la victime et ses locataires

X...au titre de la pension alimentaire ne figure pas dans sa déclaration de revenus et que ce dernier a été condamné pour banqueroute, par arrêt du 30 mars 2011 de la cour d'appel de Bastia sur appel d'un

dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;- avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, usage de faux et escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour faux, abus de confiance, banqueroute

d'appel a écarté la prescription au prix d'une dénaturation des pièces de la procédure"; Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par le prévenu, qui prétendait que les faits de soustraction frauduleuse

En particulier, après avoir frauduleusement entraîné I.M. dans la rue (...), tu tiras douze fois sur lui (...), ce qui entraîna (...) sa mort à cause de multiples blessures.