du 1er décembre 2011, et qu’à compter du 18 novembre 2019 il a intégré les locaux sis 39 Quai PERRACHE à LYON (69002) pour la durée des travaux effectués dans le logement objet du bail initial.

Elle explique que la SARL KRONK a produit lors de la cession un extrait Kbis différent de celui qui a servi de base à la conclusion du bail initial, soit permettant la vente de sushis et l'exploitation

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par avenant prenant effet le 14 juillet 2007 au bail initialement consenti à Mme [E] [N] le 1er octobre 1950, l'OPAC

Contrairement à ce que soutiennent les bailleurs, il ne s'agit pas d'une tacite reconduction du bail initial du 10 février 2015, mais bien de la conclusion d 'un nouveau bail puisque le montant du loyer

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2014), que la société Agence Victor Hugo (la société), preneuse à bail

sur charges et revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail initial) incluses.

Le bail s'est donc renouvelé aux conditions du loyer du bail initial. La SCI CORNIC a acquis le bien objet du bail en décembre 2003.

conventionnelles tant du bail commercial initial que des cessions successives du fonds comprenant le bail, sont parfaitement opposables aux appelants ; s'agissant de la validité des dispositions

et conditions que le bail initial du 23 juillet 1999 et de ses avenants successifs à l'exception du montant du loyer fixé à compter du 1er janvier 2011 à la somme de 21.403,94 euros hors taxes et hors

du bail renouvelé, un nouveau bail a pris effet dont le prix du bail avait été fixé contractuellement, la société bailleresse ne pouvait solliciter la révision du loyer à compter du 14 octobre 2008 en

qui s'était poursuivi par tacite reconduction depuis la fin du bail initial survenue le 17 janvier 2011 ; que le 8 juillet 2014 M. et Madame F...

Z... s'etait comporté lors du bail initial comme le propriétaire puisqu'il avait loué "partie de sa propriété", la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée

[D] [O] a donné à bail à Mme [A] [B] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 9] moyennant un loyer initial de 720 euros par mois outre 90 euros de provision sur charges.

contractuelles et donc au jour de la résiliation du bail et non, comme le prétend la SCI bailleresse, à l'occasion de ses renouvellements successifs ; que ceux-ci ayant été détruits en cours de bail et

Le bail porte sur un appartement au cinquième étage, composé de deux pièces.

un avenant le 12 avril 1976 précisant les commerces autorisés dans les lieux, fixant le nouveau loyer dû, plus prestations, et indiquant que demeuraient inchangés les autres clauses et conditions du bail

locaux de commercialité était intervenue depuis l’origine du bail.

de locaux appartenant à [Localité 4] par OC LOGISTIQUE, sous le régime du bail dérogatoire.