AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106434_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
pas pu obtenir les informations nécessaires pour éclairer leur avis ; - le comité technique était irrégulièrement composé ; - la délibération attaquée institue un critère de présentéisme pour l'attribution
Source officiellePage 38 sur 92
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements
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