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1 831 résultats pour « attribution facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2106434_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

pas pu obtenir les informations nécessaires pour éclairer leur avis ; - le comité technique était irrégulièrement composé ; - la délibération attaquée institue un critère de présentéisme pour l'attribution

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d6bcdc6046d474773ee

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient qu'en tout état de cause une clause attributive de compétence n'est pas opposable à la partie qui saisit le juge des référés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484cb1a50c277d4c5ba3

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

en capital de 45 800 euros remboursable au taux nominal de 8,21 % l'an (soit un TAEG de 10,34 %) en 132 mensualités de 528,20 euros sans assurance étant précisé qu'il n'a pas souscrit l'assurance facultative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02046

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

déclenchement des points sur une de ces trois composantes, que la saisine par les vendeurs de leur matricule personnel à chaque vente existait déjà dans l'ancien système, que si elle était alors facultative

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c144cdc6046d470dd36e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La SASU HAPPY JOB TRAVAIL TEMPORAIRE fait valoir que son médecin-conseil n’a pas été destinataire des pièces médicales dans le cadre de leur recours amiable, de sorte que la décision attributive du taux

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00494

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

surabondants visés par la quatrième branche du premier moyen, a décidé à bon droit que la convention du 13 juillet 2002 a eu pour objet de prévoir, au titre du régime de prévoyance supplémentaire, facultatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404293_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00642

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

mission conformément à l'avenant au contrat de travail du 28 septembre 2005, en sorte qu'il s'agissait d'une mission ponctuelle, prévue par son contrat de travail ; que l'attribution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61631220615c943a65e04388

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

[F] et [Z] pour solliciter une révision a posteriori des conditions d'attribution du bonus, compte tenu des efforts engagés et des résultats obtenus dans le cadre spécifique d'Aubépine, mais qu'il n'a

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6285e1896a1876057df5d5c2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur la demande d'attribution préférentielle M. [Y] [A] la justifie par le fait qu'il travaille régulièrement et qu'il a des revenus stables.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73348cdc6046d4799c9b2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'inégalité de traitement alléguée relative à l'attribution des titres-restaurant A l'appui de sa contestation de sa condamnation au paiement d'une somme au titre de la réparation de l'atteinte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a2776a0a87e48916eb7b64

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La société [8] a contesté cette décision attributive de rente devant la Commission médicale de recours amiable ([7]), laquelle, par avis du 21 novembre 2023, notifié le 23 novembre 2023 au médecin conseil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c13fcdc6046d470dd321

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour sa part, le Docteur [Z] [Y] a repris les termes de son avis médico-légal du 29 janvier 2026, soulignant que le barème ne permet au maximum l'attribution d'un taux que de 7%.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157848

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

12 à 16 du décret attaqué ; que l'article 1er du décret attaqué, après avoir défini la notion de déconcentration, pose le principe selon lequel elle constitue la règle générale de répartition des attributions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110121_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Caen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale des finances publique a rejeté son recours gracieux en date du 19 août 2021 tendant à obtenir l'attribution

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00872_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A... était seulement à l’essai sur le poste de responsable des systèmes d’information et n’a subi aucune diminution de ses attributions, de ses responsabilités ou de sa rémunération ; - M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2101568_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002625_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En ce qui concerne les conditions d'attribution du régime indemnitaire : 6.

Source officielle