fausse attestation l'exposerait à des sanctions pénales.

[O] dans l'attente des décisions pénales qui seront rendues consécutivement aux plaintes qu'elle a déposées pour attestation faisant état de faits matériellement inexacts et vol les 10 mai et 31 mai 2023

L'attestation de Mme A..., produite par Mme X..., non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, en ce qu'elle ne précise pas que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation

A atteste également que M. B n'est pas l'instigateur de cette publication. Si M.

documents (présentation d'une fausse attestation de demandeur d'asile) M.

Madame J... assistante commerciale TRANSECLAIR témoigne le 16 juillet 2005 n'avoir jamais été sollicitée par Monsieur X... en vue de l'obtention d'avantages personnels et avoir refusé de rédiger une fausse

consistant dans la constitution d'entreprise puis de société de pure façade, contractant sous couvert de prête-nom, qui poursuivaient leur activité par des moyens frauduleux, et dans la production d'une fausse

bulletins de salaire, de faux contrats de travail, de fausses attestations d'embauches et de fausses demandes d'autorisation de travail afin de tromper les préfectures en vue de régulariser des étrangers

fausses attestations, des indélicatesses qui ont déstabilisé les salariées et d'avoir dénigré la directrice de l'association, Mme [D].

Monsieur et Madame Jean-Michel X... affirment avoir informé la Société AID SERVICES Nä 1 de leur taux d'endettement et en rapporter la preuve par l'attestation de Monsieur Y....

[N], l'attestant qui exerçait les fonctions de superviseur escale pour Air France : « toi, je t'ai repéré » ; Attendu que Mme [H], vendeuse au comptoir d'Air France, a attesté de ce que l'agressivité

dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il l'a obtenue par fraude en versant à son dossier, de dépôt de demande de titre de séjour, une fausse

S'agissant de l'allégation relative à l'établissement par l'employeur de fausses attestations, la salariée se prévaut de deux attestations émanant de M. [S] et de M. 

AIENT " ETE AMENES A CERTIFIER FAUSSEMENT QUE C...

contestée, a sollicité auprès de l'administration un changement de statut d'étudiant à auto-entrepreneur le 23 septembre 2019, et qu'il existe des indices qu'il a produit à l'appui de cette demande une fausse

Elle ajoute verser aux débats les attestations des salariés indiquant avoir servi ou livré les marchandises dont il est réclamé le paiement. M.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

X... a fait usage de fausses attestations, dictées par lui-même, aux fins de tromper la CARSAT du Sud-Est, en vue d'obtenir le bénéfice d'un départ anticipé en retraite au titre des carrières longues ;