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DÉFENDERESSE La Mutuelle Confédérale d’Assurances des Buralistes de France (ci-après dénommée MUDETAF), société d'assurances mutuelle à cotisations variables, SIREN numéro 350 403 804, dont le siège est

-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette

BUREAU VERITAS SARL GRIF INGENERIE Compagnie d'assurances SMABTP TRAVAUX PUBLICS-SMABTP APPELANTS : S. C. I.

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SMABTP, société d'assurance

des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelle assurance

à cotisations variables dont le siège social est : [Adresse 35] [Localité 32] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean-Jacques

J..., domicilié [...] , 2°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Ouest Alu, société par actions

EXPRO, JCP d'[Localité 9] en date du 10 Novembre 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265291895594205 Mutuelle ALSACE LORRAINE JURA (MALJ) société d'assurance

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE Société SMABTP Société d'assurance

MATMUT - La MATMUT, Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, Société d'assurances mutuelle à cotisations variables (identifiant SIREN : 775 701 477), dont le siège est situé à [Adresse 13], prise

[R] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (Matmut), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 8],

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est [...] ,