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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372444cd580146774140f0

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

moyen que l'expertise prévue par l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, ne peut porter sur des opérations de gestion d'une filiale ; que si des associés

Source officielle

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Journal officiel
Créations

CABINET TARRIEU & ASSOCIÉS

SIREN 108688110Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SANTONI & ASSOCIES

SIREN 529851990Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio

26/08/2026

Voir →

Modifications diverses

Corinne de BUHREN, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, Delphine MAUDET, Notaires associés

SIREN 342642998Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PERGET & CARVIN ASSOCIES

SIREN 882657596Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

26/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

O. JAMAR & ASSOCIES

SIREN 528631880Greffe du Tribunal de Commerce de châlons-en-champagne

26/08/2026

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300705

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[I] [D], associés de la société civile immobilière Chabrouillas (la SCI), ont assigné la SCI et les autres associés, MM.

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740be82

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

contenue dans le contrat a été déclarée acquise et l'expulsion de la SCI a été ordonnée ; qu'après délivrance d'un commandement de payer à la SCI, la société Sophia Mur a assigné les consorts X..., associés

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740be83

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

contenue dans le contrat a été déclarée acquise et l'expulsion de la SCI a été ordonnée ; qu'après délivrance d'un commandement de payer à la SCI, la société Sophia Mur a assigné les consorts X..., associés

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740d033

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

X..., en qualité d'associé de la société Octog'Hom avant son décès ; que l'inscription de ces dépôts d'associé en comptabilité à la rubrique "emprunts remboursables à terme" procède d'une erreur comptable

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172d5

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Y..., dirigeant de la société DMS, à réparer le préjudice subi du fait de son manquement au devoir de loyauté du dirigeant à l'égard des associés, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100251

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00732

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

(la société), constituée le 20 novembre 2006, un prêt d'un montant de 232 000 euros ; que ce prêt était garanti, dans une certaine limite, par le cautionnement solidaire de M. et Mme A..., associés égalitaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00921

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

salariés du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00316

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

ou les dirigeants ; qu'il s'ensuit que l'offre formulée par une société dont les dirigeants de la personne morale en liquidation ne sont ni les associés ni les dirigeants est licite ; qu'en décidant le

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CC

civ1

Vu le dossier de la procédure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:C100663

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

V...... imposait à ce dernier de soumettre à ses associés la révision de la convention d'honoraires conclue entre la SCP et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00346

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

; que la cession d'un immeuble ne constitue pas un acte réservé par la loi aux associés ; qu'en retenant, pour annuler le contrat, que M.

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CC

civ1

60794d9b9ba5988459c489ad

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

de l'Ordre des avocats à ce barreau a admis l'insertion dans les pages professionnelles de l'annuaire de la dénomination de la SCP mais s'est opposé à l'insertion individuelle du nom de chacun des associés

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CC

civ1

61372374cd58014677409fe4

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

X..., de la situation financière de la SCI Le Château en 1990 du fait qu'il était associé-gérant de la SCI ; que, cependant, dans ses conclusions d'appel, M.

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CC

civ3

613723a1cd5801467740c43f

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

contenue dans le contrat a été déclarée acquise et l'expulsion de la SCI a été ordonnée ; qu'après délivrance d'un commandement de payer à la SCI, la société Sophia Mur a assigné les consorts X..., associés

Source officielle
CC

cr

OLMAR, en date du 30 mai 2002, qui, dans l'information suiviec/Abdellatif Y

6137264ecd58014677424882

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

par le doyen des juges d'instruction le 17, Henri X... a déclaré sa constitution de partie civile "au nom de la société Fied'Formation, en tant qu'actionnaire principal" ; que, si sa seule qualité d'associé

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CC

soc

61372235cd580146773fb187

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... a été engagé par les Etablissements X... devenus la société "Aux approvi- sionneurs réunis" ; qu'il exerçait les fonctions de chef d'exploitation et était également associé dans cette entreprise ;

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CC

civ1

613722f1cd5801467740389a

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

1992, la volonté de celui-ci de renoncer à une action déjà engagée et tendant à obtenir les bénéfices afférents à l'exploitation du fonds au titre des exercices précités à l'encontre de son ancien associé

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CC

comm

61372449cd5801467741438e

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

X... soit condamné à leur payer le prix convenu ainsi que diverses sommes au titre de leurs comptes courants d'associés ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200143

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

[U] [B], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Cabinet [B] associés, défendeur à la cassation.

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