AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372444cd580146774140f0
21 septembre 2004
21 septembre 2004
moyen que l'expertise prévue par l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, ne peut porter sur des opérations de gestion d'une filiale ; que si des associés
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CABINET TARRIEU & ASSOCIÉS
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300705
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[I] [D], associés de la société civile immobilière Chabrouillas (la SCI), ont assigné la SCI et les autres associés, MM.
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