Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant

majoration de l'actif successoral, en retenant que la licitation de l'immeuble abritant le garage et du matériel attaché à celui-ci établissait la volonté des cohéritiers de faire sortir le fonds artisanal

de l'interdiction qui lui était faite d'employer des salariés tant que la verrière ne serait pas protégée selon les normes de sécurité, il avait été obligé de réduire considérablement son activité artisanale

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

nouveau au vu de l'effet dévolutif de l'appel et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

de procéder à sa déduction, la cour d'appel a violé l'article 44 du titre III de l'arrêté du 4 juillet 2014 relatif au règlement du régime invalidité des travailleurs non salariés des professions artisanales

euros au titre de l'insuffisance d'actif, et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

Elle ajoute que la non-reprise des réserves est imputable à la société Artisan des traditions.

industrielles et commerciales est subordonnée à l'assujettissement à la taxe professionnelle et à la qualité de commerçant ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse maladie régionale des artisans

K..., artisan A..., en qualité de vendeuse, Mme I... a été victime le 14 janvier 2009 d'un accident du travail ; qu'invoquant l'inaction de son employeur après l'envoi d'un certificat médical final le

et s'est constitué partie civile auprès d'un juge d'instruction du chef d'escroquerie en bande organisée ; que dans sa plainte, il dénonçait les conditions dans lesquelles un litige l'opposant à un artisan

travaillant pour le compte de Benaouda Y... sans les protections obligatoires, démunis d'autorisation de travail et sans avoir été déclarés ; que Joseph X..., dirigeant de l'entreprise et Benaouda Y..., artisan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des commercants industriels et artisans de Nîmes et du Gard, dont

B... et Z..., artisans ; que des désordres ayant été constatés dans le bâtiment inachevé et non réceptionné, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné les constructeurs en réparation ; que

régionale ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., artisan

X..., artisan ; qu'à la suite d'un incident survenu le 12 avril 1989, il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 20 avril 1989, puis licencié avec un préavis de deux mois, par une

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 2001) que les époux X... ont chargé la société Artisans

X... s'est vu attribuer une pension d'invalidité par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans et a demandé le versement de la rente prévue au contrat ; qu'après le refus de la société AGF, M.