par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 () ".

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors que l'opération projetée était soumise à la délivrance d'un permis d'aménager, en ce qu'il implique

L'article L 421-3 du même code énonce que lorsque le Fonds de Garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages.

Par courrier du 27 février 2024, le FGAOD a opposé à la SAM MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE la forclusion de son action, par application des dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances.

de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre une construction à usage d'habitation ou non ( ...) doit, au préalable

Elles soutiennent que l'association La B ne justifie pas de l'affiliation requise par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l’article L. 421-7 de ce code, désormais codifié à l’article R. 434-7 : « Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9. /. (...)

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R.* 421-12 du code de l’urbanisme doit donc être écarté dans toutes ses branches.

auraient une activité complémentaire de celle de ces autres sociétés, ni en quoi leur objet social serait étroitement associé à celui de ces sociétés, a privé sa décision de base légale au regard des articles

des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L

; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. » et aux termes de l’article R. 421-9 du même code dans sa rédaction applicable

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 421-4 du même code.

En se bornant à viser le code de l'urbanisme, dont les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, et l'arrêté du 27 janvier 2022 du préfet de la Charente-Maritime portant refus d'autorisation

un moyen relevé d'office tiré de ce que les articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'ils sont relatifs aux conditions dans lesquelles

Il fait valoir d'abord que les articles L.421-9 et D421-10 du code de l'aviation civile, tels qu'applicables à l'époque des faits n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'article 6§1 de la

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3