A, enregistré le 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a été introduit dans le délai du recours en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code rural : «

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 A du code de la route : " L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel.

L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL)

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire () ".

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire () ".

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

patronale des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Allier, faisant valoir que la société France restauration rapide ne respectait pas l'arrêté préfectoral du 13 mai 1953 pris en application de l'article

du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

En application de l'article L. 221-20, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai

L. 221-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une infraction à la règle du repos dominical, fixée par l'article L. 221-5 du Code du travail n'étant susceptible d'avoir pour victimes

les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction de conduire ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " () II. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " () II. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département

Sur le bien-fondé de la sanction : En ce qui concerne la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 221-16 du code de la consommation : 10.

Ayant été conclu hors établissement, en application de l'article L. 221-3 précité, il ne peut être valablement conclu que dans les formes prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du même code.

1998) de leur avoir enjoint, à peine d'astreinte, de se conformer à l'arrêté préfectoral de la Manche en date du 4 novembre 1996, alors que, d'une part, I'arrêté préfectoral, adopté en application de l'article

Aux termes de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l’article L. 223-2 cité ci-dessus : « I.