SELARL), représentée par Me [A] [M], liquidateur Par jugement en date du 11/12/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3]

d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article

de : Vu les articles L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de

L. 233-3, I., du code de commerce ».

700 du code de procédure civile et des dépens - condamner la SCI HK IMMOBILIER à payer à la SELAFA MJA la somme de 2 990 euros TTC conformément aux dispositions de l'article R633-18 du code de commerce

de CAEN INTIMES : Maître [C] [P] mandataire liquidateur de la SAS NORMANDIE BAT [Adresse 2] [Localité 2] Non représenté bien que régulièrement assigné Caisse CIBTP NO [Adresse 3]

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Président Juges : - Madame Corinne MAGNE CANTERI- Monsieur Jean-Michel JAMON Greffier : Madame Roselyne PEYROCHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article

Toutes opérations commerciales, négoce, marketing et activités s'y rapportant dont le siège cial est : [Adresse 3] [Localité 1] Inscrit sous le numéro 878 557 008 RCS [Localité 3] Ce même jugement

A ce titre, celle-ci requiert du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce pour une période de 6 mois,

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL [C] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 14/10/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le Mandataire

Représentant légal assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat, expose que la société, fondée en novembre 2020, exerce la fonction de société holding pour les entreprises suivantes [Localité 3]

L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.

concernant : [Localité 2] [Adresse 1] Activité : Le sciage,la découpe et le débitage du bois, le négoce de bois,le négoce de machines à bois, la fabrication de tous objets et matériels RCS [Localité 3]

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS L'EXCEPTION prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025

[A] [O], [Y], [Z] a été entendu en chambre du conseil; il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal

commerce oblige tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement ( article R622-24

1792-3 du Code civil, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident