mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison landaise des personnes handicapées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de son fils, X né le 3

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

de construire n° 37261 15 T0107 : 1) les arrêtés accordant les permis de construire ; 2) les récépissés adressés au pétitionnaire suite au dépôt de ses dossiers de demandes de permis de construire ; 3)

R313-4 du code de la route précité.

La commission constate que la demande porte sur une demande de copie du document mentionné au point 3) et non pas une demande de consultation.

La commission en prend acte mais constate que seul le point 3) de la demande a reçu une réponse. Elle déclare en conséquence la demande sans objet sur ce point.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

à définir, des éléments de dossier relatifs à la construction récente de la structure de jeux dite monumentale située dans le XIVème arrondissement, en début de la promenade plantée, à hauteur du n° 3

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société SYNDIC ONE [Adresse

aux articles R531-1 et R532-1 ".

la société X pour le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant ses produits, signé en 2017 ou en 2016 à la suite de l'expiration de l'accord-cadre signé en mai 2013 ; 3)

[Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée Maître [T] [U], es qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 6]” à [Localité 8] [Adresse 3]

internes de l'EPM relatifs à la fouille intégrale des détenus ; 2) lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Tours : a) les décisions autorisant chaque fouille à laquelle son client a été soumis, du 3