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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b08
30 mars 2017
30 mars 2017
[Adresse 2] représentée par Me Stéphane Fertier de l'AARPI JRF Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 assistée de Me Marie Taverne, avocat au barreau de Paris, toque : R146 COMPOSITION
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b7b0
29 avril 2016
29 avril 2016
[C] [I] une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, aux entiers dépens.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824b64e82250580d1f8f8
8 avril 2024
8 avril 2024
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [H] au paiement des dépens de l'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60346289a8937b5102173825
14 décembre 2016
14 décembre 2016
, la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens.
Source officielle11e chambre
6032fee59e36c670ec843ac1
19 octobre 2017
19 octobre 2017
[Localité 2] représentée par Me Jacques LOUVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R186 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece9b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] JUGEMENT N°24/03229 du 09 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 18/05049 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VNVF
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
décembre 2021, 6 janvier 2022, puis sur renvoi péremptoire au 2 juin 2022, à laquelle elles ont comparu.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16310b9f94e984650c0b3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2104186_20230209
9 février 2023
9 février 2023
commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb8
13 avril 2018
13 avril 2018
Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612d00
17 mai 2022
17 mai 2022
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures respectives.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49912
18 janvier 1999
18 janvier 1999
AGAINST FRANCE (Adopted by the Committee of Ministers on 18 January 1999 at the 654th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 32 of the
Source officielleJ.E.X
677ecd75b01eea4cf01a3735
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle demande également la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc936abe74c9b66438c5d9
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Sur la prime de 13e mois au prorata temporis; L'article 2 du contrat de travail prévoit le paiement d'un 13e mois. M. X... n'a pas effectué le préavis de 6 mois.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f86698cb86fa851c25cbcb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée de Me Alix DE SAINT GERMAIN substituant Me Claire BOUSCATEL de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R146
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 2 : M. D... est déchargé de l’obligation de payer la somme de 8 441,46 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3963d497adffda3e8f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
compter du délai imparti par les evretissements ou mises en demeure prévus aux dispositions des articles L244-2 et L244-3, et que la contrainte du 16 mars 2016 a été signifiée au cotisant le 23 mars suivant
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616323163dbed56e5e2c2f6e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
APPELANTE Madame [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1894 INTIMÉE SA AIR TAHITI NUI prise en son établissement [Adresse 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616337e806e11dac7d76d0da
8 juin 2011
8 juin 2011
Elle réclame 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, la SA BANQUE PALATINE demande à la cour de constater que M.
Source officiellePage 38 sur 77