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TCOM
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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a964cdc6046d47ea7e20

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8aad7cdc6046d47ea95f3

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dae9cdc6046d47f5ef4a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

II convient donc de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be2f15cdc6046d47690d06

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L622-28 du code de commerce, relatif à l'application d'intérêts sur les créances à plus d'un an

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678b470c8cafc520068c15fb

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

- Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de Monsieur [X] et de proportionnalité de la mesure de placement en rétention : Vu les articles L612

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c9715ccdc6046d476e6caa

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme, [K], [T], présidente de la société BEAU SOLEIL (SAS) -15,4[Adresse 1] Saint-Folquin - restauration brasserie débit de boissons parcours de pêche vente d'articles de pêche d'alimentation toutes ventes

Source officielle
CA

2ème chambre

697070e6cdc6046d47121d1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, de la CRCAM [Localité 10] 31 demandant, au visa des articles L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : -

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc781acdc6046d47ea4bc3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a690cdc6046d47f33a62

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RCS [Localité 1] 847 651 965 (2019B00073) Précise que le Représentant [R] devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a900cdc6046d47f36b45

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

RCS [Localité 1] 912 902 020 (2022A00401) Précise que le Représentant Légal devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ec9acdc6046d47f7a702

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Siren : 410 994 156 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81580cdc6046d47dcde2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c270fcdc6046d472bea1c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Activité : L'acquisition et la gestion de tous immeubles et la faculté de garantir à titre occasionnel les engagements personnels aux associés RCS [Localité 1] 410 512 438 (1997D00007) Et a ouvert une

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0d8601cdc6046d474b4df6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DESIGNE la SELARL ELODIE [Localité 1] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294ee

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par exploit du 27 novembre 2023, la SCI MAACH a fait assigner la SELAS MJS PARTNERS ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société LE PETIT MAKLA aux fins de : Vu les articles 66, 331, 514, 514-1

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb647ccdc6046d47603b1a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10d90cdc6046d47a213b3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] [M] [L] [H] les éléments devant être fournis en application de l'article L622-6 du code de commerce et notamment la liste des créanciers. M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf8dddcdc6046d47847c7a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F794 Procédure : CENTRE REGIONAL CHEMINEE SARL [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8557ccdc6046d47e4256b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85b9bcdc6046d47e4ab8a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle

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