AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
10 avril 2026
L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance
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Chambre 8
69a23762cdc6046d47fbb4ae
10 avril 2025
10 avril 2025
A la date du 3 Avril 2025, la SAS LA PESCA 2 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
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