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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande de mesure d’instruction Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles
Source officielle2ème chambre
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1134, 1103 et 1104 du code civil, L441-3 et L441-6 du code de commerce : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 30 octobre 2020 en ce qu'il a dit que les dysfonctionnements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3eb9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a544e0040aa373612d3
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité
Source officielle1ère Chambre
631835050876004f131a6122
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sécurité Sociale et spécialement des articles L 451-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePOLE SOCIAL
697b55ddcdc6046d471a282f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5adcdc6046d4723cf5f
4 mai 2026
4 mai 2026
Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f901bda0e3a8e192fef
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L
Source officielle2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. ** Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be448b
11 avril 2024
11 avril 2024
En réponse, les consorts [C] objectent pour l'essentiel : - que le poste de travail qu'occupait Monsieur [I] [C] relève de la catégorie établie par l'article L. 4154-2 alinéa 1 du code du travail et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05d8
12 avril 2024
12 avril 2024
pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899ff
15 novembre 2007
15 novembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2007, en audience publique, les parties représentées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01253
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L. 441-2 du Code de la sécurité sociale, ne pouvait être considéré comme justifié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
9 avril 2024
pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f8
27 février 2012
27 février 2012
La CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE invoque les dispositions de l'article L443-1 du code de la sécurité sociale relatives à la demande tendant à une nouvelle fixation des réparations
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071373
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR CE, L'article L441-13 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable à la date de la déclaration de maladie professionnelle dispose : - que le dossier constitué par la caisse primaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68700fc9b8daa57c7f66fa44
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'IPP Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e537e
1 avril 2025
1 avril 2025
La société a émis des réserves rédigées comme suit : « prise de poste, le travail peut n’avoir joué aucun rôle si minime soit-il ».
Source officielleTrib. de Commerce
69ca996fcdc6046d478545e1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par conclusions n°3 fondées sur les articles 1353 et suivants du Code civil, 1165 du Code civil et 1415 du Code de procédure civile, la société, [F] s'oppose aux prétentions adverses et demande quant à
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2 de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 38 sur 76