AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fd972e31e652d5ffd1ebdc6
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur le bien-fondé du licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail, le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux
Source officiellePage 38 sur 191
CHAMBRE SOCIALE C
615e0de6c25a97f0381f5039
23 mai 2014
23 mai 2014
MOTIFS DE LA DECISION 1 - 1 Selon l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord
Source officielle