L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.

, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière industrielle et commerciale

juillet 2016 : 1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes

Il ajoute que les dispositions des articles L162 et R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectées, le solde bancaire insaisissable n'ayant pas été laissé à sa disposition,

S'agissant des documents qui comportent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, la possibilité

La commission estime que les documents mentionnés au II sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.

L122-32-2 du code du travail.

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Elle rappelle ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 1) et 2), la commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code

Elle souligne néanmoins qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l’environnement, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions

l’objectif de dépense établi conformément à l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale ; - dans le cas où des dispositions pourraient être regardées comme instaurant un régime de répartition