Aux termes de l’article L. 323-1 du même code, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

3 et 6 de la Convention signée à Rome le 19 juin 1980 et ratifiée par la France ; qu'en retenant qu'étaient applicables aux contrats de travail litigieux les articles L. 320 et L. 143-3 du code du travail

, 325°/ Mme Nadine GGGGGGGGG..., domiciliée [...] , 326°/ M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L.143-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 321-6, qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, soit le 7 juillet suivant, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les dispositions dudit article ; 2 / que si l'article L. 321-6 du code

L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, la société Alma CG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement était nul, faute de plan

L. 324-10 et L. 320 du Code du travail, 1382 du Code civil, L. 725-3 du Code rural, 2, 418, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

15 ter du règlement précité ; alors que, 3 / en déboutant M.

F... est désigné comme expert avec pour mission de : se rendre sur les lieux, au 329 et au 327, rue Philippe Chappert sur le territoire de la commune de Gignac et examiner le décaissement réalisé pour

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

; qu'en refusant d'appliquer l'article 369 du Code des douanes, motifs pris des dispositions des articles 322 et 323 de cette loi, et que l'article 369 aurait été modifié par la réforme du Code pénal,

L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 / que si les mesures de reclassement interne doivent être préalables au licenciement, les actions de reclassement externe des salariés dont

violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation

322-1, 322-3, 3 , du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu à la peine de trois mois d'emprisonnement

321-1, 321-2-1°, 321-2, 321-3, 321-7, 321-9, 321-10 et 321- 11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..

L. 323-6 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 613-20 du même code aux indemnités journalières versées au titre des prestations supplémentaires du régime d'assurance maladie

L. 326-5 du même code, la commission nationale exerce un pouvoir disciplinaire ; qu'aux termes de l'article R. 327-15 du même code : En cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice