[O] tirée de la violation des articles L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation ; "aux motifs propres que, quant à la violation soulevée des articles L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation

Aux termes de l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit.

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

67 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 212 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 ) que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être aucunement démentie par la banque, que

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 février 2016 prise sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, le préfet du Calvados a refusé

L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. / () ". 9.

R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement

Concept, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991; Mais attendu qu'il résulte des articles 67, alinéa 1er, de la

-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable

librement que sous réserve des droits des propriétaires riverains ; que selon l'article 215-9 du même Code, le lit d'un cours d'eau non domanial appartient au propriétaire des deux rives qui est libre

En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, - le code de justice administrative.

constituant une évolution défavorable des règles d'urbanisme au sens de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme. 10.

constituant une évolution défavorable des règles d'urbanisme au sens de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme. 10.

R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

L. 212-7 du code de l'urbanisme applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que lorsque la période d'exercice du droit de préemption définie à l'article L. 212-2 qui dispose