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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201583
4 décembre 2008
4 décembre 2008
décembre 1996 aux fins de garantie l'avait été dans un temps non prescrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244 du code civil ensemble l'article L. 114-2 du code
Source officielle16e chambre
62c7cb3ccb8dca058e3e7ff6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
(anciens) du code civil, L 111-1, L 112-2 à L 112-4, L 113-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ainsi que de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03313_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879e2
23 janvier 2006
23 janvier 2006
La compagnie AXA VERSICHERUNG a conclu à la prescription de l'action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402853_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « I. – Les décisions administratives (…) d’agrément (…), prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant
Source officielle7ème chambre
DTA_2105613_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,
Source officielleChambre 2 A
6352368c8c924eadffcc4709
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'appelante estime que les règles de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances doivent être appliquées, de sorte que l'action de la SA CNP Assurances est prescrite pour ne pas avoir été
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88684
11 juillet 2006
11 juillet 2006
L 114-1 du code des assurances, que la compagnie AXA France IARD ne rapporte pas la preuve qu'elle a remboursé sa filiale, que la compagnie AXA France IARD ne rapporte pas la preuve que la créance de
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468b5
27 février 1996
27 février 1996
L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'action de l'assureur tendant à la répétition de paiements dont le caractère indu ne résultait pas d'une stipulation de la police, mais de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e33
13 février 2006
13 février 2006
Elle ajoute qu'il convient d'appliquer les mêmes règles à l'assureur et à l'assuré et que l'article L 114-1 prévoyant que le délai de prescription court contre l'assuré du jour où le tiers victime exerce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201474
22 octobre 2015
22 octobre 2015
code des assurances, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était inopposable
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Z
61372200cd580146773f966a
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Z..., la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
6137216ccd580146773f3a17
22 mai 1991
22 mai 1991
X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 4 février 1985, la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Berry a assigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300569_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 114-1 du code des assurances au titre de la prescription d'assiette.
Source officielleciv1
60794c1b9ba5988459c44b32
3 novembre 1988
3 novembre 1988
du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime suspend, tant que dure cette direction, le cours de la prescription édictée par l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ef3d69cdc6046d47b354d4
23 avril 2026
23 avril 2026
122 du code de procédure civile, Vu l'article L.114-1 du code des assurances, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, * Déclarer irrecevable la demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00031_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En premier lieu, aux termes du V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01308_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, (…) du code de la sécurité intérieure (…), les données à caractère personnel figurant
Source officielleQuatrième Chambre
6688377d342d338c20d2cbe8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elles invoquent la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances qui a commencé à courir en janvier 2013 pour expirer en janvier 2015.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304421_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : « I. – Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation
Source officiellePage 38 sur 14437