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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed37
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Les deux parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9075c
10 juin 2013
10 juin 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c9004380a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1231 et 1353 du code civil : - condamné la SAS Nimazur à régler à la SAS Lopes Façades : . la somme de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764c8
12 décembre 2017
12 décembre 2017
L 814-3 du code de commerce et qui a souscrit auprès de la société COVEA CAUTION une assurance destinée à couvrir la responsabilité civile professionnelle de ses membres ainsi que la non représentation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e26
11 décembre 2018
11 décembre 2018
[I] [S] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036cbbfbc6c196a3516f7df
2 septembre 2015
2 septembre 2015
700 du code de procédure civile et en tous les dépens y compris les frais d'expertise .
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711408
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1980; des articles1-3-6-7-18-25-26-35-36-38-39-45-49-51-74-77-81-84 de cette même Convention de Vienne; de l'articles 323 du code civil allemand (§ 323 Bürgerliches Gesetzbuch) de l'articles 434
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1ba
18 mars 2008
18 mars 2008
du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
Source officiellepl
60793b3a9ba5988459c3c608
9 octobre 2006
9 octobre 2006
1992, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un tiers à un contrat ne saurait se prévaloir de la violation des obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01454
25 septembre 2013
25 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0e
13 mars 2008
13 mars 2008
Il appartient à la Cour, en application de l'article 12 du Code de procédure civile, de requalifier les demandes des appelants qui visent à la réforme du jugement du 8 avril 1993 et non du 4 mai 1992 comme
Source officielleChambre civile 1-5
6960a65fcdc6046d47b6e30f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur ce, En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01662
4 mai 2016
4 mai 2016
132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 509, 515, 591 à 593 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87639
31 mars 2005
31 mars 2005
Les parties visant exclusivement les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, il sera considéré que la société DUCROS EURO EXPRESS intervient en qualité de transporteur.
Source officielle2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
22 mai 2025
-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
27 mars 2025
Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Réponse du tribunal 51. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 52.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1121DEC002595805
21 novembre 2006
21 novembre 2006
L’article 3 de la Convention se lit comme suit : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89156
25 avril 2007
25 avril 2007
L 145-34 du Code de Commerce,23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953.
Source officielleCh1 Cab2 saisies immobili
69e680adcdc6046d47f0573e
7 avril 2026
7 avril 2026
A. 444-191 V du code de commerce, que le prix de l’immeuble devra être consigné à la caisse des dépôts et consignations ; outre les disposition de l’article 14 du cahier des conditions de vente et sur
Source officiellePage 38 sur 58