147, 150 et 151 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motif ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de non-lieu

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - toutes les personnes publiques associées n'ont pas été

151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183, 186, 190, 196, 199, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258,

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa rédaction applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

de modifier le plan local d'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 153-40 du code de l'urbanisme en tant que la commune ne justifie pas avoir notifié son projet de modification

L. 242-6 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Georges X... et Chantal

de l'espace et retiennent des objectifs qui n'ont pas de caractère modéré en violation des articles L. 151-4 et 5 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles AP nos 26 et 27 en zone N est

, 154 et 156 (ce dernier appartenant aux époux [S]) et 157, * les charges inhérentes à la réalisation des travaux de réfection des salles de bains et/ou WC communs, situés au 1er étage, escalier 1, du

les dispositions des articles L. 151-17, L. 151-18 et R. 151-39 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.173-1, devenu l'article L.623-5 du Code de commerce que sont susceptibles d'un appel de la part du ministère

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

150 et 151 anciens du Code pénal ; que ce moyen était péremptoire, puisque comme la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, l'écrit incriminé étant au dossier, la résolution en cause prise par

(article R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail) ; Vu, 2°) sous le n° 150 585, la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, anciennement codifié au 3ème alinéa de l'article L. 123-9 de ce code : " Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne