MOTIVATION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous

Compte tenu de l'ancienneté de la salariée et des effectifs de l'entreprise il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017

L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1235-10 du code du travail.

des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et exécuté l'obligation de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé ces textes et l'article L. 1235-10

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail.

aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3133-3, L. 4121-1 du code du code du travail

[Y] [D] de l'ensemble de ses demandes, rappelé l'exécution provisoire de droit pour les sommes visées l'article R.1454 14 du code du travail et dans la limite de l'article R.1454 28 du même code.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-5 du code du travail.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la contestation du licenciement Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

L. 1235-2 du code de travail.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que « M.

L. 1232-1 du code du travail.

': «'vu les articles R. 1234-4, L.1226-15, L.1235-3, 6321-1 et suivants du code du travail'; vu l'article 1343-2 du code civil'; vu la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

L. 1235-3 du code du travail, M.

les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou