Concernant les intérêts, l'association ADDERE n'est pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, uniquement applicable au profit d'un professionnel, ce qu'elle

L.441-6 du code de commerce dans sa version applicable au présent litige.

les juridictions visées à l'article D. 442-3 du code de commerce, à l'exclusion de toute autre, peuvent connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l'article L. 442-6 de ce code,

L. 441-6 du code de commerce, ensemble l'article D. 441-5 de ce code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur,

L.441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2021.

L. 442-6 du code de commerce à des juridictions spécialisées ; qu'il convient, pour y parvenir, de retenir qu'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

fondées sur les articles L. 420-7 et L. 442-6 du code de commerce, voire subsidiairement sur les articles L. 442-6 du code de commerce, L. 121-8 et L. 121-9 du code de la consommation et 1382 du code

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1377 du code civil, - dire que la société Asteck France est intervenue en qualité de sous-traitante agréée de la société

L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, par facture impayée ; Condamner la société NATSA FOOD à payer à la requérante la somme de 3.000.00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner

L'article L.441-6 du code de commerce dispose que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser [...] le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans

Y... irrecevable, l'arrêt retient que, l'article D. 442-3 du code de commerce énonçant que, pour l'application de l'article L. 442-6 du même code relatif aux pratiques restrictives de concurrence, la cour

L. 441-6 du code de commerce ; * Condamner E76 à payer à CEGOS la somme de 500 € au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une nullité du contrat

Il l'a également déboutée de sa demande en paiement au titre de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce n'étant pas applicables en l'espèce

700 du code de procédure civile ; ' condamné la SCCV La Felicidad aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code ; ' ordonné l'exécution provisoire.

En l'absence de disposition contraire dans la convention liant les parties et en application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, c'est à bon droit que les premiers juges ont précisé

4° du code de commerce (arrêt, p. 11) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L442-6 1 2° du code de commerce considère comme une faute engageant sa responsabilité le fait : « De soumettre ou de tenter