6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ dans un mémoire distinct et motivé, M.

111-3, 112-1, 222-27, 222-3 (, alinéa 2), 222-44, 222-45, 222-46 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a décidé la mise en accusation de Mimi Télé X..

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 281, 310, 326, 329, 331, 591 et 593 du code

6.3 C de la Convention des droits de l'homme, 332 du Code pénal, 222-22, 222-23 du nouveau Code pénal, 346, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

1792, 2270 et 1646-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en la cause, le délai de garantie décennale ne profitait qu'aux constructeurs, aux vendeurs

131-1, 131-3, 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 8, 214, 231 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Marie X... devant

, a violé l'article 2247 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ce qui concerne les aliments, les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 2 , 222-29, 1 , 222-30, 2 , du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 122, 123 et 771 du code de procédure civile et 2224 du code civil, que l’action engagée à son encontre par M.

L. 2242-22 et L. 2242-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2242-22 du code du travail, alors applicable : 9.

W... était forclos pour contester cette décision du 5 janvier 2017, sans violer l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29

devant un juge incompétent, est interruptive de prescription (violation de l'article 2246 du Code civil) ; 3 / que la prescription ne court que du jour où celui contre lequel elle est invoquée a pu

224-1, 224-4 nouveaux, 341, 343 anciens du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé coupable d'avoir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

349 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-27 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base