nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

634 euros ; - la charge exceptionnelle d'un montant de 403 956 euros comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2016 correspond à la taxe prévue par l'article 990 D du code général des impôts, qu'elle

99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le syndic ayant constaté que la somme que la BANEXI avait versé en exécution de cette décision excédait l'insuffisance d'actif de la société, les consorts X... ont

SARL HOME EVOLUTION RCS VERSAILLES 809 997 539 représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26 Compagnie d’assurance SMABTP

Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Ben's a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 245 997

[L] [P] la somme de 13 991 euros au titre de l'indemnisation due au titre de son contrat d'assurance, outre 500 euros à titre de dommages et intérêts et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

Pierre F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... par cet employeur, en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors de seconde part que M.

Selon l'article 999 du code de procédure civile, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé

Il fait valoir que la condamnation civile des requérants était prévue par les articles   998 et 999 du code civil et qu’elle poursuivait un but légitime, à savoir la protection de la réputation d’

L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du

N° R 17-86.148 F-N N° 997 CK 28 MARS 2018 NON-ADMISSION M.

30 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 et L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que cette énonciation imprécise et vaque n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;

[M] Requête n° : 997/24 Ordonnance n° : 90096 du 6 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

, 43 euros (à parfaire à la date du prononcé de la décision) -16. 794, 99 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaires -11. 996, 42 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " I.