de personnels comptes d'exploitation 2002 à 2007, permettant de connaître et de comparer les charges de personnel d'une année sur l'autre'» et, en vertu des dispositions de l'article 700 du code de

Italie (n° 47772/99) (plus de trois ans et sept mois) non-violation de l’article 6 § 1 19)     C.A.I.F. c.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut

de vente sur saisie immobilière n'était donc pas terminée et qu'elle était suspendue par l'effet des dispositions d'ordre public de l'article L 622-18 du code de commerce applicable en cas d'ouverture

50 de la loi du 25 janvier 1985 (article L621-43 du nouveau code de commerce) "... tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

procédure de licenciement, et 50.000 francs pour licenciement abusif, dans tous les cas 6.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Elle sollicite aussi 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; De son côté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PYRENEES GASCOGNE conclut à la confirmation en son principe du

-11-1 du Code du Travail ; Considérant par ailleurs qu'en application de l'article L621-48 du Code de Commerce le cours des intérêts était arrêté à partir du 4 novembre 1999 ; que les parties ayant

[U] [X] au paiement de la somme de 5.000' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à 90% des dépens en ce compris les frais d'expertise ; Condamné M.

CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Subsidiairement, il argue que la récompense ne peut être calculée que sur la base de 40.000 francs, qui a servi à l'acquisition des deux-tiers du terrain en application de l'article 1408 du code civil.

charge d'une quelconque somme en remboursement des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande en outre que la société Cowes lui verse une somme de 250.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de dommages intérêts pour rupture abusive et 15 610,50 francs de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ainsi que 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile