99 de la loi du 13 juillet 1967 constituait, comme la faillite personnelle, une sanction personnelle autonome de caractère répressif ; qu'en faisant application de l'article 100 de la loi du 13 juillet

À ce titre, elle est soumise à la redevance de prélèvement industriel sur la ressource en eau prévue par l’article L. 213-10-9 du code de l'environnement.

Désigne Me [Y] [X], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Désigne Me [D] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte en cause d'appel.

* débouter la Sci Daitouch de ses demandes, * condamner en cause d'appel, la Sci Daitouch au versement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

450 du code de procédure civile.

Il a transmis ses rapports établis en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, la fiche comptable faisant état d'un actif nul et l'état des créances non vérifiées faisant ressortir

L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97, 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des

450 du Code de procédure civile

Ils soutiennent que la clause contractuelle dont se prévalent les époux [Z] est nulle par application des articles 1129 du code civil comme étant indéterminée, ainsi que par application de l'article 1174

450 du Code de Procédure Civile

Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit en ses dispositions pertinentes   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable