37 de la loi du 25 janvier 1985, ultérieurement codifié à l'article L. 621-28 du code de commerce : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

du 22 juillet 1993 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil est d'application immédiate ; Attendu que le 6 novembre 1991, M.

au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

1860 du code civil, rembourser la valeur des droits sociaux de l'associé évincé, l'évaluation, à défaut d'accord amiable, devant se faire dans les conditions de l'article 1843-4 du même code, alors que

2071 et 2072 anciens du Code civil et L. 521-2 du nouveau Code de commerce (article 92 de l'ancien Code de commerce) ; Subsidiairement, Alors, d'autre part, que la dépossession, qui fait perdre au

n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 98 ; le code général des impôts ; le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux

[D]', - condamné la société Française des jeux à payer à la société [L] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

*1DE/00/08/12/71* 2025001615 - 1 -N° PC : 2025/98 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 10/07/2025 SARL Les Mille & Une Saveurs [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET

152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt condamne M.

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2

X... devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 811-6 du Code

L. 333-3 du Code de la consommation (article 17 de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989), le débiteur ne peut bénéficier des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil lorsqu'il

Devant le tribunal de commerce au fond, la Sarl Carrival lui demande, au terme de ses dernières écritures et au visa des articles 1103,1104,1147 et 1217 du code civil de : - dire la société Carrival recevable

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.

Elle demande enfin 100.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

105 du Code de procédure pénale ; qu'il sera relevé, en premier lieu, que l'article 105 du Code de procédure pénale ne concerne que l'audition de personnes entendues en qualité de témoin alors qu'il

L.661-2 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile les créanciers d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs