inférieur à 15 000 m3 (déclaration) ; que ne saurait faire obstacle à l'application de la loi du 3 janvier 1992 le fait que le prévenu soit propriétaire des deux rives du Jabron ; que les dispositions de l'article

31 et 32 du statut du personnel de la RATP, la cour d'appel a violé les articles 97, 98 et 99 du statut de la RATP ensemble l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail ; 2°/ que selon l'article

dont il lui avait été donné acte le 9 juin 1988 pour un volume de 8 000 m environ, qu'il soutient que cette déclaration était suffisante dans la mesure où il ne stockait que des matières désignées à l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA QUI PRECEDE, LORSQUE LE DESACCORD PERSISTE

He argued that it lacked the relevant reasoning required under Article 98 § 6 of the Code of Criminal Procedure. 10.

à l'article 371-Y de l'annexe II du code général des Impôts dispose que : "Par l'engagement prévu à l'article 371-X, les ordres et organisations mentionnées à l'article précité s'obligent notamment à

Therefore, her request for an investigation against B.L for the criminal offences under Articles 98, 199(1), 329(1) and 129(1) of the Criminal Code is unfounded. ...”

Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics de 2006, en vigueur à la date de notification de l'acte d'engagement du marché : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

    Les dispositions du code pénal pertinentes en l’espèce se lisent comme suit   : Article 98 «   1.

transporter une presse dont le poids indiqué dans le télex était de 8 tonnes, et que l'arrimage était insuffisant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié l'existence d'une telle faute, violant les articles

en vue d'être admis au tableau de l'ordre des avocats de Nice tout en étant dispensé de formation théorique et pratique et de certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) en application de l'article

    Enfin, sur le fondement de l’article 98 du code de procédure civile, combiné avec l’article 106 du même code, il ordonna au bureau de district de Bolesławiec du Trésor public de rembourser

Aux termes de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, alors en vigueur : " I. - Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein

l'auditeur de justice ne le réclame, il n'a pas vocation a être communiqué aux membres du jury de l'examen d'aptitude et de classement ni au Conseil supérieur de la magistrature. (...) " ; qu'aux termes de l'article

dispositions du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre 1er de l'article L. 1142-2 de la section 5

Le 20.2.2008, Jean-Luc X... a saisi le Barreau de Rodez d'une demande d'inscription à ce Barreau, en application des article 93 et 98 du décret du 27.11.1991, au motif qu'il avait travaillé en qualité

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.