mars 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il indique à tort que les parcelles cadastrées section AO n°s 961 et 964 sont concernées au titre

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[Q] [K] ; que la cour d'appel d'Agen, par un arrêt n° 968/09 RG 08/711 du 4 novembre 2009, a infirmé le jugement déféré et a rejeté les demandes des consorts [K] ; que, par un second arrêt n°

, la cour d'appel aurait violé les articles 2 du Code civil et 27 de la loi du 10 janvier 1978 tel qu'issu des lois des 23 juin et 31 décembre 1989 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27 de la

..Université, 75007 Paris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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la clause de variation triennale prévue par le bail initial; qu'en refusant de considérer que cette clause se trouvait, de plein droit, insérée dans le bail renouvelé, la cour d'appel a violé les articles

rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtel de Blauvac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

R. 964-1-14 et R. 964-1-15 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

542, 954 et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 411 et 961 du code de procédure civile : 4.

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1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 9.

au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 1 964 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192