N° 27813/95                          2. N° 27814/95 présentée L. T.R.

les articles 2305 et 2310 du code civil : 6.

est ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° C 95-20.944 formé par : 1°/ l'Union des assurances de Paris (UAP), 2°/ M.

La SA Comareg s'est opposée à ces prétentions, a demandé la déchéance des marques " Le 59 " et " Le 95 " et a sollicité la condamnation de son adversaire à lui payer 30.000 francs en application de l'article

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-44.353 et n° 95-44.354 : Attendu que MM.

Ores, a formé le pourvoi n° B 20-12.616 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 2]

des articles 555 du code de procédure civile, L. 131-2 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : '- déclarer la société Linkexpertises 95 recevable et bien fondée tant en son appel

95 de sa demande sur le fondement de l=article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS LE GRAND CERCLE 95 aux entiers dépens.

Il appartient à la société Europe et communication qui se prévaut des dispositions de l'article 1240 du code civil d'établir l'existence d'une faute commise par la société Arte 95 et M.

du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 2°) de déclarer que les dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de la délibération de l'Assemblée Territoriale n° 95-215 AT du 14

et la constitution de partie civile de la société Cosmos, représentée par Me Raies, ès commissaire à l'exécution du plan ; "aux motifs que, selon l'article L. 621-68 du Code de commerce, le tribunal

QG MOTOS 95 Immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 822 376 935 [Adresse 3] [Localité 2] S.A.R.L.

Sur la responsabilité : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 95-40.402, D 95-40.403, E 95-40.404, H 95-40.406, G 95-40.407 formés par la société

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

R. 351-4 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La demande de l'ASSOCIATION MARS 95 est rejetée.

d'alcool non exportées dans le délai prévu à l'article 6 paragraphe 4 " ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des

112-2, 222-24 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant la cour d'assises