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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02146_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 932-1 du code de l'éducation : " Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02147_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 932-1 du code de l'éducation : " Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02182_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 932-1 du code de l'éducation : " Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02183_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 932-1 du code de l'éducation : " Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 932-1 du code de l'éducation : " Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00820_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Tout d'abord, aux termes de l'article D. 932-1 du code de l'éducation : " Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel enseignant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00821_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Tout d'abord, aux termes de l'article D. 932-1 du code de l'éducation : " Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel enseignant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00581
19 avril 2017
19 avril 2017
prestations APICIL tenaient à la mise en oeuvre de garanties statutaires auxquelles l'employeur de [G] [H] avait adhéré dans le cadre d'une opération collective de prévoyance au sens de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201043_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation.
Source officielleciv2
ésistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C200277
13 février 2014
13 février 2014
931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt validant le redressement au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200334
18 février 2010
18 février 2010
être soumise aux dispositions de l'article L. 132-8 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, et les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fca25ddcbbf603303c5003d
3 décembre 2020
3 décembre 2020
[F] fait valoir en premier lieu que la prescription est de dix ans par application des dispositions de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042228779
7 août 2020
7 août 2020
En 2007, en application du décret du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale applicable aux régimes collectifs
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02157_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 932-1 du code de l'éducation : " Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02158_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 932-1 du code de l'éducation : " Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02159_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 932-1 du code de l'éducation : " Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494528.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
fixe les règles relatives à la forme, au contenu, à la transmission et à la périodicité des obligations déclaratives prévues par l'article L. 932-2 applicables aux navires de pêche battant pavillon français
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1bf4c0f38137e6792a6e
24 avril 2025
24 avril 2025
- l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable, dès lors qu'elle n'est pas une institution de prévoyance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201054
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, 931 et 932 du code
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
20 avril 2023
Les actions dirigées à l'encontre de l'institution Apicil Prévoyance sont soumises aux dispositions de l'article L 932-16 du code de la sécurité sociale prévoyant aussi une prescription biennale à compter
Source officiellePage 38 sur 3817