COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y

700 du CPC, condamné Monsieur [K] aux dépens.

- représenté par mandataire avec pouvoir Madame [R] [T] [Adresse 2] ЕТ - la société RG FACADES [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

notifiées le 16/08/2024 et le 25/01/2025, la SCI du [Adresse 2] demande : Vu les articles 125, 546, 654 à 658, 905-2, 911, 911-1 du Code de Procédure Civile Vu l'ordonnance de caducité en date du 3

procédure civile, pour la remise au greffe de ses conclusions d'appelant et, d'autre part, le délai de quatre mois laissé à l'appelant, en application de l'article 911, pour procéder à la signification

Autorisées par ordonnance rendue le 4 septembre 2025, les sociétés Plateau Technique [Localité 77] 9, Plateau Technique [Localité 77] 4, Ray Studios [Localité 73], Plateau Technique [Localité 68], Plateau

02/2003 : article 700 CPC 1.000,00 € ordonnance JEX 8/07/2004 article 700 du CPC 800,00 € arrêt du 14/06/2005 : article 700 CPC 800,00 € jugement du 15/02/2007 : article 700 CPC 380,00 € arrêt du 30

1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce.

700 du CPC.

30-5, et 28-4-c du Décret du 4/01/1955 et de l'article 122 du CPC.

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 917 du code de procédure civile, l'affaire

[D] [X] et la SAS CPI aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [6] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile (cpc).

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 30/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement

FAITS ET PROCEDURE Par Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 21/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

L'article 910-1 dudit code prévoit que 'Les conclusions exigées par les articles 905-2, et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par

[C] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.