SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 873, alinéa 2, du CPC, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une

; la somme de 5.000 Euros en réparation du préjudice moral ; la somme de 5.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; la somme de 3,500 €, en application de l'article

* 2 500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

873 alinéa 2 du CPC.

* 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

873 alinéa 2 du CPC.

* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil du Code civil.

Elle demande au Président du Tribunal au visa des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 du code civil et 1231 du code civil de condamner VILLAS DU SUD OUEST au paiement à titre de provision

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement

700 du CPC

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

Aux termes de l’article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC. MOYENS DES PARTIES M.

sentence arbitrale sur le fondement des articles 1502 3° et 5° et 1504 du CPC, subsidiairement sur le fondement des articles 1483 3° et 1484 6° du même code, -par voie de conséquence d'annuler l'ordonnance

873 du code de procédure civile et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Condamne la société Les Magasins longoviciens aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du